Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du site auto-montage.com (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions de vente du service de montage vidéo automatisé qu’il propose (ci-après « le Service »). Toute utilisation du Service — notamment l’envoi de fichiers vidéo via le widget de transfert ou l’achat de crédits — vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Éditeur du Service
Le Service est édité par : Raj Sandana, entrepreneur individuel — SIRET 798 760 831 00023 — 102 rue Saint-Maur, 75011 Paris, France
Contact : contact@auto-montage.com
3. Description du Service
Le Service permet à l’utilisateur d’envoyer des fichiers vidéo bruts (« rushs ») et de recevoir par email un montage réalisé de manière automatisée : suppression des silences et des mauvaises prises, ajout de zooms, animations, titres, transitions, musiques et effets sonores.
- Livraison : par email, à l’adresse utilisée lors de l’envoi des rushs. Le livrable comprend une vidéo montée au format MP4 HD ainsi qu’une timeline éditable (.xml ou .otio) compatible avec les logiciels Adobe Premiere Pro, Final Cut Pro et DaVinci Resolve.
- Preview gratuite : chaque envoi donne droit à une prévisualisation filigranée gratuite du montage. La vidéo HD sans filigrane et la timeline éditable ne sont livrées que si le solde de crédits de l’utilisateur est suffisant (voir article 6).
- Délais : les délais annoncés (environ 10 minutes pour un rush de moins de 20 minutes, hors temps de transfert) sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Les projets plus volumineux nécessitent un temps de traitement supérieur.
- Formats acceptés : formats vidéo courants (mov, mp4, qt, m4v, avi, mkv, mts, webm, mpeg, etc.).
Le montage étant réalisé par un procédé entièrement automatisé, le résultat peut varier selon la nature des rushs fournis (qualité audio, langue, contenu). L’éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant au rendu artistique du montage.
4. Accès au Service — identification par email
Le Service ne nécessite pas de création de compte. L’adresse email utilisée pour l’envoi des rushs sert d’identifiant unique : les crédits achetés et les livraisons y sont rattachés. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude de l’adresse email fournie ; l’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une non-réception liée à une adresse erronée, à un filtre anti-spam ou à une boîte pleine. L’utilisateur veillera à utiliser la même adresse email pour l’envoi des rushs et pour l’achat de crédits.
5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur garantit :
- qu’il détient l’ensemble des droits (droits d’auteur, droit à l’image des personnes filmées, autorisations nécessaires) sur les fichiers qu’il transmet ;
- que les contenus transmis ne sont pas contraires à la loi, notamment qu’ils ne comportent aucun contenu à caractère illicite, diffamatoire, contrefaisant, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- qu’il n’utilise pas le Service d’une manière susceptible de porter atteinte à son fonctionnement (surcharge volontaire, tentative d’accès non autorisé, etc.).
L’utilisateur garantit l’éditeur contre tout recours de tiers relatif aux contenus transmis. L’éditeur se réserve le droit de refuser de traiter tout contenu manifestement illicite et de le signaler aux autorités compétentes.
6. Crédits, tarifs et paiement
6.1 Barème
Le coût d’un montage est exprimé en crédits : 10 crédits par tranche de 10 minutes de rush entamée, calculée sur la durée totale des rushs d’un même envoi (exemples : 8 min → 10 crédits ; 12 min → 20 crédits ; 30 min → 30 crédits). Chaque envoi est facturé indépendamment.
6.2 Achat et validité
- Les crédits s’achètent sur la page auto-montage.com/pay, à l’unité (pack) ou dans le cadre d’un abonnement mensuel ou annuel. Les prix applicables sont ceux affichés sur cette page au moment de l’achat, en euros, toutes taxes comprises.
- Les crédits non utilisés se cumulent sans limite de durée tant que le Service est en exploitation.
- Les crédits sont rattachés à une adresse email, sont personnels, non transférables, sans valeur monétaire en dehors du Service, et ne peuvent être ni revendus ni échangés contre des espèces.
- Des codes de réduction (coupons) peuvent être proposés ; ils sont soumis à leurs propres conditions et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
6.3 Abonnements
Les formules mensuelle et annuelle sont des abonnements à reconduction tacite. Le nombre de crédits correspondant est versé à chaque période de facturation. L’abonnement peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, via le portail de gestion Stripe (lien figurant dans les emails de facturation) ou par simple demande à contact@auto-montage.com. Les crédits déjà versés restent acquis après résiliation.
6.4 Paiement
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. L’éditeur n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. En cas d’échec de paiement d’un abonnement, les versements de crédits sont suspendus jusqu’à régularisation.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En achetant des crédits puis en demandant la livraison d’un montage (envoi de rushs ou livraison automatique déclenchée par un solde suffisant), l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation pour les crédits consommés. Les crédits achetés et non encore consommés peuvent faire l’objet d’une rétractation dans le délai légal de 14 jours suivant l’achat, sur demande à contact@auto-montage.com ; le remboursement porte alors sur la part non consommée.
8. Livraison et conservation des fichiers
- Si le solde est insuffisant lors du traitement, seule la preview filigranée est envoyée. Dès que le solde devient suffisant (achat postérieur), la version complète (MP4 HD + timeline) est envoyée automatiquement, et les crédits correspondants sont débités.
- Les fichiers d’un projet (rushs et livrables) sont conservés pendant une durée limitée de 14 jours après le traitement. Passé ce délai, ils sont supprimés et la livraison de la version complète n’est plus possible pour ce projet ; un nouvel envoi des rushs est alors nécessaire. Les crédits ne sont pas débités pour un projet expiré.
- Il appartient à l’utilisateur de sauvegarder les fichiers livrés dès réception.
9. Propriété intellectuelle
- L’utilisateur reste titulaire de l’ensemble des droits sur ses rushs.
- Le montage livré est la propriété de l’utilisateur, qui peut l’exploiter librement, y compris à des fins commerciales, sous réserve des droits attachés aux éléments de bibliothèque intégrés (musiques, effets sonores, animations), concédés dans le cadre des licences détenues par l’éditeur.
- Les fichiers transmis ne sont ni réutilisés, ni exploités, ni cédés à des tiers par l’éditeur ; ils servent exclusivement à la réalisation du montage commandé.
- Les éléments du Site (textes, marque, logo, charte graphique, code) sont la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
10. Données personnelles
Les données traitées sont limitées au strict nécessaire : adresse email (identification, livraison, solde de crédits), fichiers vidéo transmis (exécution du Service, supprimés après le délai de conservation de l’article 8), données de facturation (traitées par Stripe), et journaux techniques. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers en dehors des sous-traitants techniques nécessaires au Service (hébergeur, TransferNow pour le transfert de fichiers, Stripe pour le paiement).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, exerçable auprès de contact@auto-montage.com, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Pour plus de détails, voir les mentions légales.
11. Responsabilité
- Le Service est fourni « en l’état ». L’éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et se réserve le droit de suspendre le Service pour maintenance.
- Le rendu du montage automatisé peut varier ; l’insatisfaction quant au rendu artistique n’ouvre pas droit à remboursement des crédits consommés, la preview filigranée gratuite permettant précisément d’évaluer le résultat avant de consommer des crédits.
- En toute hypothèse, la responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au titre des 12 derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive.
- L’éditeur n’est pas responsable des contenus transmis par les utilisateurs, dont ceux-ci demeurent seuls responsables.
12. Force majeure
L’éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou en cas de défaillance des prestataires tiers indispensables (hébergement, transfert de fichiers, paiement) indépendante de sa volonté.
13. Modification des conditions
L’éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Service ou de l’achat. Les modifications substantielles des conditions applicables aux abonnements en cours seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; l’abonné pourra résilier s’il les refuse.
14. Droit applicable — litiges — médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter d’abord contact@auto-montage.com en vue d’une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : C&C-médiation . Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.